Depuis plusieurs années, l'Etat a à coeur, dans le cadre de la réforme de l'Etat de droit, et dans un contexte de croissance économique trop faible, de rechercher toutes les lourdeurs et réglementations exagérées pouvant entraver l'initiative et de proposer des simplifications du droit et des procédures administratives.
Il est prévu que l'autorisation administrative, ou la dérogation, qui est une procédure lourde, ne doit exister que dans des cas d'impérieuse nécessité.

L'article L 214-7 du code rural prévoit que : " La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux."
Cette disposition peut se justifier pour éviter les achats "coup de coeur" de chiots ou de chatons. C'est tout.
Elle a été présentée comme telle à l'époque.

En revanche, aucun juriste sérieux ne voit en quoi vendre d'autres animaux de compagnie, n'étant pas classés dans les espèces dangereuses, sur des marchés ou expositions est contraire à l'ordre public ou à la protection des animaux, sauf à affirmer, comme le font certaines associations, que toute vente d'animaux est un acte de maltraitance.
Cette disposition, adoptée par ordonnance, est exagérée et contraire aux libertés publiques fondamentales et à la liberté du commerce. Par ailleurs, "l'octroi de dérogations exceptionnelles" ne correspond plus à l'esprit de notre droit qui est engagé dans une démarche de simplification du droit et d'abrogation des autorisations et autres dérogations administatives.
En conséquence, notre fédération demande une simplification de la rédaction de cet article conciliant juste protection des animaux et libertés publiques, sous la forme suivante : " La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Des dérogations exceptionnelles pour des ventes de chiens et chats, précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux."