Le groupe de travail est parvenu à dégager douze propositions d'actions consensuelles, contenant pour chacune d'entre elles différentes sous-propositions.
Sur l'ensemble des sous-propositions développées pendant les réunions par les membres du groupe, certaines n'ont pas recueillis de consensus.
Cette annexe reprend les sous-propositions qui n'ont pas fait l'objet d'un consensus.
Proposition A : Créer une brigade spécialisée - interministérielle - dans la lutte contre les trafics.
Certaines brigades d'intervention existent déjà et coordonnent des actions communes pour lutter contre les trafics animaliers. Il apparaît à certains membres du groupe qu'il ne sert à rien de les fusionner ou d'en créer une autre puisque leur collaboration est convenable.
Proposition B : Interdire l'accès des petites annonces de vente aux particuliers souhaitant proposer les animaux.
Cet accès permet d'avoir une certaine connaissance de leur existence et l'interdiction les conduirait à une véritable clandestinité.
Proposition C : Interdire aux particuliers la commercialisation des portées de leurs animaux de compagnie.
Cette disposition va à l'encontre des libertés individuelles et certains particuliers ne font faire qu'un nombre très limité de portées aux femelles qu'ils détiennent. Une simple déclaration dès la première portée serait suffisante.
Proposition D : Proposer des animaux stérilisés dans les animaleries.
Les professionnels du secteur des animaleries estiment que la décision de faire stériliser son animal revient à l'acheteur, et que par ailleurs ce dernier peut légitimement souhaiter que son animal de race ne soit pas stérilisé. Une information sur l'intérêt de la maîtrise de la reproduction peut cependant être fournie aux acheteurs.
Proposition E : Imposer aux animaleries les mêmes conditions d'entretien et d'hébergement des animaux que dans les élevages et ainsi limiter le temps d'exposition des animaux dans les vitrines.
Les professionnels du secteur des animaleries s'opposent à cette proposition mais sont d'accord sur l'élaboration d'un cahier des charges précisant les conditions de confort des animaux dans les animaleries.