FEDERATION PRONATURA FRANCE
Contributions générales Réunion 2

EDUCATION - FORMATION :

Les propriétaires :

A l'instar de ce qu'ont mis en œuvre de nombreuses associations d'éleveurs d'oiseaux d'espèces sauvages et domestiques (souvent en s'associant les services de Dr. Vétérinaires bénévoles et toujours en autofinancement) il est tout à fait raisonnable d'envisager des actions plus verticales par familles homogènes appuyées sur des associations ou syndicats professionnels.
Par exemple, il nous apparaîtrait sensé de voir se développer des actions autour du chien et de son maître, à travers des journées (ou demi-journées) de formation - information.
La délivrance d'une attestation de participation serait délivrée et obligatoire avant la première acquisition d'un chien.

Reste à définir :
Quels types d'animaux sont concernés.
Quelles associations ou syndicats professionnels ou autres organisations peuvent prendre en charge tout ou partie et selon quelles modalités, notamment financières.

Les éleveurs et les vendeurs :
Ils sont déjà soumis à un certificat de capacité qui une procédure assez contraignante et complexe. Il est souhaitable que les demandes de certificat de capacité puisent être traitées plus rapidement.
Les éleveurs et/ou les vendeurs peuvent prendre une part active quant à l'information sur l'utilité de la stérilisation des chiens et chats non destinés à la reproduction et sur la promotion de "l'origine : France", mais aussi sur d'autres thèmes de leur choix par exemple en respectant "une charte maison" mettant en valeur leur plus value.
Il peuvent également organiser, à partir de leurs propres réseaux, des séances de formation et/ou d'information.

Education du public :
Avant de demander qui forme et où, il serait bon de se demander quoi.
Qu'entendons nous par éducation du public et dans quel but? Quels sont les objectif ?
Nous ne sommes pas opposés à une sensibilisation des enfants des écoles à la connaissance et au respect des animaux, et plus particulièrement à nos devoirs envers eux, notamment celui de ne pas les abandonner. Cependant, tout comme la majorité des enseignants et de leurs syndicats, et comme cela a déjà été étudié par des sociologues et philosophes pour d'autres thèmes, nous sommes opposés à ce que certaines associations puissent venir faire des présentations, des cours ou du prosélytisme dans les écoles. Les enfants doivent être protégés des groupe d'intérêts, philosophiques ou de pression.
Il est naïf de croire qu'il n'existe qu'une conception de la protection animale et que la protection animale n'est composée que de "gentils" : il existe toutes sortes de mouvements du plus radical ou plus modéré, leur philosophie étant très différente : humanisme, libération animale, antispécisme, véganisme, etc.
Donc des documents des associations n'ont pas à être distribués aux enfants ou à servir de base à des cours.
Certaines associations ont demandé à pouvoir intervenir dans les écoles pour réaliser des ateliers découverte de l'alimentation végétarienne. Il est triste de constater que certains assimilent protection des animaux avec végétarisme. La nécessaire protection des enfants dissuadera, nous l'espérons, les Parlementaires de céder à toute tentative de prosélytisme, sous couvert d'apprentissage au respect des animaux.
Si des cours d'éveil à la connaissance et au respect des animaux sont donnés, ils doivent être conçus de manière indépendante par des experts de l'Education nationale, qui pourront auditionner les associations de protction des animaux, s'ils le souhaitent.

Certificat de capacité :
Il ne nous apparaît pas utile d'ajouter de nouvelles contraintes réglementaires.

Formation des agents de contrôle et des collectivités locales :
Contrairement à d'autres associations, nous ne les pointons pas du doigt et ne remettons pas en cause leurs compétences. Ils nous apparaissent en général tout à fait compétents.
Comme ils travaillent dans le cadre d'un service public, il est normal qu'ils souhaitent conserver leur indépendance et leur neutralité et ne pas dépendre des désidératas d'une ou plusieurs associations.

Ethique de l'utilisation de l'image de l'animal :
Nous souhaitons particulièrement qu'on évite d'anthropomorphiser les animaux, de les habiller comme des humains ou de les considérer comme des humains.

COMMERCE ET ELEVAGE

Lutte contre les trafics, conditions de préservation des animaux confisqués, expérience d'autres pays européens.
Tout d'abord il faudrait préciser ce que l'on entend par trafics :
Nous pensons que le trafic se limite à ce qui est illégal.
Les données fondées et contrôlables sont peu nombreuses mais en tout cas ne laissent pas apparaître des volumes tels qu'ils pourraient être en rapport avec certains postulats posés comme vérité absolue et repris en slogans.
Certaines associations à buts véganiens, qui, en réalité, ne supportent pas "les oiseaux en cages et les poissons en aquarium" ont intérêt à faire croire qu'il est massif et généralisé pour chercher à obtenir des interdictions générales de possession des pseudo-NAC ou des réglementations tellement contraignantes qu'elles aboutissent de fait à une interdiction de posséder ces animaux.
Alors qu'une réglementation juste et équilibrée cherchera simplement à ce que la personne qui détient une animal ait une bonne connaissance des besoins de cet animal et de la réglementation concernant cet animal.

En Angleterre une propriétaire s'est vu prendre son chien par la SPA Anglaise (pays en avance…) au motif qu'il était maigre et donc maltraité.
Poursuivie en justice elle a été relaxée et autorisée à récupérer son chien.
Trop tard, il était mort!
Son chien avait un problème de système digestif et avait des difficulté à assimiler… mais était très bien suivi, aimé et soigné.
Elle est en dépression!

En Belgique, près d'une centaine d'oiseaux confisqués sous des prétextes un peu légers…
Décision de justice et relaxe.
Il reste 11 oiseaux vivants !
Il en reste quelques-uns au congélateur… et les autres sont disparus !
Entre temps, une opération porte ouverte avec présentation des oiseaux confisqués a permis d'encaisser plusieurs milliers d'entrées et le gouvernement Belge s'est étonné de la facturation d'hébergement pour des oiseaux morts...peut-être !

Les exemples sont très nombreux où les saisies sont suivies d'une décision de justice de relaxe, car le citoyen avait respecté le droit.
Entre temps, les animaux ont été confiés à des organismes qui ne savent pas s'en occuper et meurent. Cela est préjudiciable une protection des animaux bien comprise.

Il y a donc lieu de distinguer trois cas :
1°) En cas de cruauté ou maltraitance avérée : retrait des animaux et placement.
2°) Dans tous les autres cas, si cela est possible, une saisie conservatoire est beaucoup plus efficace et moins stressante pour les animaux en attendant la décision de justice
De plus, le propriétaire reste responsable de ses animaux.
C'est simple et il n'y a pas de problème de financement !
En tout état de cause, il est un peu exagéré de considérer qu'il s'agit de trafic et de confisquer des animaux à défaut d'une décision de justice.
La confiscation, en dehors des saisies en Douane, ne devrait être qu'exceptionnelle.
3°) Cas de saisies en douane et autres cas particuliers (retrait d'un animal d'un cirque après décision de justice, etc.).
Une structure nationale d'accueil devrait être créée par l'Etat avec du personnel soignant compétent. Les animaux y resteraient dans l'attente d'une cession à titre onéreux ou gratuit à des personnes susceptibles de les accueillir. Les zoos ne peuvent pas forcément accueillir tous ces animaux, car ils n'ont pas toujours des zones de quarantaines excentrées.

Définition des acteurs de la filière : droits et devoirs
Nous ne pensons pas qu'il soit souhaitable de voir se multiplier des usines à chiens ou à chats. Il existe un risque que les animaux ne soient pas assez sociabilisés dans les grandes structures , si elles manquent de personnel.
En conséquences, il est normal que l'élevage familial dit amateur soit reconnu de façon distincte et soumis aux règles courantes de droit fiscal adaptées à leur taille réduite (bénéfice agricole, livre recettes/dépenses, franchise de base de TVA sauf option), pour éviter toute distorsion de concurrence. Il peut faire l'objet d'un label ou indication d'origine "élevage familial amateur".
Dans les droits, nous souhaitons que les éleveurs amateurs voient leur travail de sauvegarde de certaines races ou espèces à faibles effectifs reconnu de façon officielle dans le cadre des "contrats de sauvegarde par l'élevage". (voir projet complet en annexe, exemple de races à faibles effectifs : Barbet, braque de Saint germain, chats Turcs de Van, etc.).
En outre si l'élevage familial français n'est pas valorisé, il est plus que probable que les animaux seront importés d'auttes pays européens à bas coûts, puisqu'il ne peut y avoir de restrictions à l'importation entre les pays européens.

Label de qualité dans la filière :
"Respectueux de la réglementation" serait déjà un premier pas. L'origine devrait être indiquée.

Adaptation réglementaires :
Avant d'empiler de nouvelles contraintes réglementaires, il est nécessaire de voir si celles qui existent déjà sont adaptées et donnent de bons résultats ou pas. Pour cela, il faut disposer d'éléments statistiques fiables et chiffrés pour pouvoir réaliser un bilan. Si elles sont insuffisantes, voir comment les améliorer. Les dispositions réglementaires doivent être très claires et précises et ne pas contenir d'éléments subjectifs pouvant donner lieu à diverses interprétations juridiques de la part de l'Administration , ou de la Justice.
Elles ne doivent pas créer une insécurité juridique de nature à multiplier les procès, comme on l'a vu pendant 20 ans avec celles concernant la possession d'animaux dits non domestiques.
Comme nul n'est sensé ignorer la loi, elles ne doivent pas être des usines à gaz incompréhensibles, mais doivent pouvoir être comprises et donc connues par chaque citoyen.
Elles ne doivent pas contenir d'éléments exagérés ou impossible à remplir, du genre "exiger qu'un particulier se forme pendant 3 ans dans un zoo avant d'avoir le droit de posséder un oiseau, un reptile, etc".



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